PROCEDURE D’OBTENTION D’UN ACTE D’ETAT CIVIL
La gratuité du service
La Commune de Bazou ne déroge pas à la règle. Que ce soit pour l’acte de naissance, de mariage ou de décès aucun frais n’est exigé pour l’établissement de ceux-ci du fait de la gratuité de leur service. Tout est fait selon loi.
ACTE DE NAISSANCE
– Déclaration de naissance délivrée par la formation hospitalière du lieu de naissance
– Photocopie de CNI des deux parents
– Photocopie des CNI de deux témoins
– Demande adressée à Monsieur le Maire
NB : Le délai de déclaration de naissance est de 30 jours suivant la naissance. Puis un délai supplémentaire de 60 jours. Après le délai de 90 jours l’on ne peut que saisir le Procureur de la République dans les 6 mois. Au-delà, la naissance ne peut être enregistrée qu’à partir d’un jugement supplétif délivré par les tribunaux compétents.
ACTE DE MARIAGE
– Photocopie des CNI des conjoints
– certificat de domicile des conjoints
– photocopie des actes de naissance des conjoints
– photocopie des CNI des témoins
– photocopie des CNI des chefs de famille
– demande adressée à monsieur le Maire
NB l’acte de mariage ne pourra être dressé que 30 jours après la publication des bans
ACTE DE DECES
– Le certificat du genre de mort
– Photocopie CNI du défunt
Le décès est déclaré dans un délai de 90 jours par le chef de famille, un parent du défunt ou par tout autre personne ayant eu connaissance.
Les textes régissant l’état civil aux Cameroun : l’ordonnance n° 81/du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques et la loi n°2011/011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance de 1981